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Livres
Accessoires
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre:
- L'entreprise LUCIE CHRISTIAN, 8 rue Benoît Bunico 06300 Nice immatriculée en France au RCS de Nice sous le n° 501 095 749 00013
Editrice du site www.ileauxfees.com, dénommé ci-après " L'ILE AUX FEES " d'une part et
- Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.ileauxfees.com
Dénommée ci-après "le client".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre L'ILE AUX FEES et le client, de la commande au paiement et jusqu'à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires au processus de commande et assurent le suivi de celle ci entre les différentes parties. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ileauxfees.com.
Une commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ileauxfees.com à la date de la commande du client.
Le client déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.
- Ne pas procéder à des achats d'articles en vue de les revendre.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L'ILE AUX FEES.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente par L'ILE AUX FEES sont ceux figurant sur le site web www.ileauxfees.com, au jour de la consultation du site par le client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de L'ILE AUX FEES ne pourrait être engagée. Les textes et les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Nous attirons l'attention du client sur le fait que les couleurs présentées sur les photographies peuvent ne pas offrir une similitude exacte avec les couleurs réelles des produits.
Article 3 : Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le client est informé de la disponibilité des produits vendus sur la page d'information du site pour chaque produit, après avoir choisi la couleur et la taille. Toutefois, et malgré notre vigilance, des erreurs sont toujours possibles.
Si les articles sont indisponibles, L'ILE AUX FEES appliquera l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d'exécution de la vente, résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le client en sera informé au plus tôt par un e-mail. Il est convenu entre le client et L'ILE AUX FEES , que L'ILE AUX FEES s'engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande :
- Soit à livrer le produit commandé par le client.
- Soit à procéder à un remboursement par chèque.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits d'une commande, L'ILE AUX FEES expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.
L'ILE AUX FEES est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par L'ILE AUX FEES ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, L'ILE AUX FEES peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.
Article 4 : Prix / Tarifs
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
L'ILE AUX FEES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 : Paiement
Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
La facture du ou des produits commandés sera insérée dans le colis contenant le ou les produits commandés.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.ileauxfees.com sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par chèque
** Paiement par carte bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Paypal.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée. L'ILE AUX FEES n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site www.ileauxfees.com
** Paiement par chèque bancaire
Lors d'un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 10 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que L'ILE AUX FEES traitera la commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de LUCIE CHRISTIAN, et envoyé à l'adresse suivante :
L'ILE AUX FEES
8 rue Benoît Bunico
06300 Nice
Défaut de Paiement :
L'ILE AUX FEES se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 : Commande / Validation des commandes
Toute validation de paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L'ILE AUX FEES communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par L'ILE AUX FEES, et non que le produit commandé est disponible.
L'ILE AUX FEES dispose d'un délai de 72 heures pour indiquer éventuellement son impossibilité à satisfaire la commande du client. Dans ce cas le client sera tenu informé par mail et le montant de la commande ne sera pas débité ou bien lui sera remboursé.
L'ILE AUX FEES se réserve de pouvoir ne pas confirmer une commande, si L'ILE AUX FEES estime qu'il y a un risque dans le règlement de la commande ou dans son acheminement à l'adresse indiquée par le client.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par L'ILE AUX FEES, sauf convention contraire. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de L'ILE AUX FEES et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu'à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.
Article 7 : Livraison
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident aux Etats-unis, Canada, Australie, Royaume Uni, Europe, dans les DOM TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour toute commande le montant de 6,00€ est appliqué à votre commande. Ces tarifs sont applicables pour tout envoi en France Métropolitaine uniquement.
Pour les envois hors France Métropolitaine, les frais de port sont entièrement à la charge du client et varient selon le transporteur et le pays de destination.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, dans le cas d'une commande cadeau par exemple.
Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Réception de livraison
Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit des locaux de L'ILE AUX FEES.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage. En cas de problème sur celui ci (carton déchiré, dégradé...), il doit mettre en application de la procédure Colissimo de refus de la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
Il faut nous signaler un refus de livraison auprès de L'ILE AUX FEES dans un délai de 24 heures à compter de la date de livraison, sur l'adresse email indiqué article 19.
L'observance stricte de cette procédure est indispensable afin de pouvoir bénéficier d'un remboursement de marchandises endommagées pendant le transport. Notamment, la présentation du constat d'anomalie établi auprès de la poste ou du transporteur sera une pièce indispensable. Il est à noter que le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l'issue du refus du colis.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la date de réception des produits (signature du bordereau de distribution). Toutefois, lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra retourner le ou les produits concernés conformément aux dispositions stipulées à l'article 11 de L'ILE AUX FEES. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être retournés à dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...), dûment scellés. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Article 9 : Restriction au droit de rétractation
En accord avec l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L'attention du client est donc attirée sur cette potentielle restriction au droit de rétractation : le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Article 10 : Garantie
Les produits livrés sont garantis par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie proposée par L'ILE AUX FEES ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
L'ILE AUX FEES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins de le client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de L'ILE AUX FEES.
L'ILE AUX FEES ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé par le fabricant.
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à L'ILE AUX FEES qui le remboursera ou l'échangera.
Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément à l'article 12. Les demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 19 dans le délai de sept jours de la livraison.
Article 11 : Retour et remboursement
Conditions nécessaires au retour
A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de sept 7 jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et L'ILE AUX FEES se réserve le droit de refuser le remboursement.
L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine.
Sauf disposition contraire prévue par l'un des articles des présentes Conditions Générales de Ventes, le coût du retour est intégralement à charge du client.
Le retour d'un ou plusieurs articles doit être effectué vers l'adresse indiquée à l'article 19.
Le retour d'un ou plusieurs produits doit impérativement être accompagné d'un motif explicatif écrit. Le client doit également impérativement indiquer s'il souhaite obtenir un remboursement de son achat.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons le client à prendre contact avec notre service client (se référer à l'article 19).
Dès réception du colis retourné, L'ILE AUX FEES accusera réception par mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.
Le client recevra son remboursement par crédit sur son compte bancaire ou par chèque (selon le mode de paiement choisi lors de la commande). Seul le prix de l'article sera remboursé. Les frais de transport (livraison et retour) restant à charge du client.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au client pour l'informer du remboursement exclusivement par chèque.
Article 12 : Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise. L'adresse à laquelle doit être envoyée toute réclamation écrite est celle mentionnée à l' l'article 19. L'ILE AUX FEES se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurances.
Toute réclamation doit comporter : Les coordonnées complètes du client, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation.
Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés par L'ILE AUX FEES sont conformes à la législation française en vigueur. L'ILE AUX FEES ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L'ILE AUX FEES ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La responsabilité de l'entreprise L'ILE AUX FEES ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent envoyer sur le site www.ileauxfees.com.
L'ILE AUX FEES ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de L'ILE AUX FEES ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Article 14 : Force majeure
L'ILE AUX FEES dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 15 : Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à L'ILE AUX FEES.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.ileauxfees.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra contacter L'ILE AUX FEES tel qu'indiqué à l'article 19.
Article 16 : Intégralité et durée
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par L'ILE AUX FEES.
Article 17 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de L'ILE AUX FEES jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le client aura acquitté paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, L'ILE AUX FEES sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits livré ou de leurs montants. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de L'ILE AUX FEES sont soumises à la loi française. Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et L'ILE AUX FEES s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19 : Nous contacter
Email : contact@ileauxfees.com
Courrier : L'île aux Fées, 8 rue Benoît Bunico 06300 Nice, France